Journal officiel · Décret
Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1952 ET RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1985
NatureDécret
Signé le26 décembre 1985
Publié le28 décembre 1985
PublicationJORF du 28 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000507930
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 37 · application
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