Journal officiel · Décret
Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIORATION CONCLU ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS (AMELIORER LA QUALITE THERMIQUE ET PHONIQUE) EN APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1983
NatureDécret
Signé le22 mars 1983
Publié le25 mars 1983
PublicationJORF du 25 mars 1983
IdentifiantJORFTEXT000000315626
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 59 · application
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