Journal officiel · Décret

Décret n°84-363 du 11 mai 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DES ART. 47 ET 37 DE LA LOI 82256 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 25-11-1983 ENTRE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 mai 1984
Publié le15 mai 1984
PublicationJORF du 15 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000882284
RéférenceDécret n°84-363 du 11 mai 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DES ART. 47 ET 37 DE LA LOI 82256 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 25-11-1983 ENTRE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES, JO du 15 mai 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 37 · application
Cité par 1 texte
Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 - art. 3 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000882284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).