Journal officiel · Décret
Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1985
NatureDécret
Signé le5 novembre 1985
Publié le24 novembre 1985
PublicationJORF du 24 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682519
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · application
Cité par 2 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-1 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-20 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
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