Journal officiel · Décret

Décret n°83-1178 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1983
Publié le29 décembre 1983
PublicationJORF du 29 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000508346
RéférenceDécret n°83-1178 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR), JO du 29 décembre 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · application
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