Journal officiel · Loi
Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX,DU CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS ARTISANAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1986
NatureLoi
Signé le6 janvier 1986
Publié le7 janvier 1986
PublicationJORF du 7 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000317303
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 · modifie
Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 · modifie
Cité par 7 textes
Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 18 (M) · modification
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-6 (M) · modification
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 6 (M) · modification
Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M) · modification
Décret n°86-547 du 14 mars 1986 · application
Décret n°88-531 du 2 mai 1988 · application
Aller plus loin
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