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Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1953

NatureDécret

Signé le30 septembre 1953

Publié le1er octobre 1953

PublicationJORF du 1 octobre 1953

IdentifiantJORFTEXT000000675530

Référence

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX, JO du 1er octobre 1953

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Textes cités liens · DILA11

Loi du 30 juin 1926 · modifie

Loi du 22 avril 1927 · modifie

Loi du 13 juillet 1933 · modifie

Loi du 2 février 1937 · modifie

Décret-loi du 25 août 1937 · modifie

Décret-loi du 1 juillet 1939 · modifie

Loi n°46-744 du 18 avril 1946 · modifie

Loi n°48-1309 du 25 août 1948 · modifie

Loi n° 48-2009 du 31 décembre 1948 · modifie

Loi n° 51-685 du 24 mai 1951 · modifie

Loi n°53-71 du 5 février 1953 · modifie

Cité par 59 textes

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · creation

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · spec appli

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 2 (Ab)

Loi n°53-1346 du 31 décembre 1953 · modifie

Loi n°54-901 du 11 septembre 1954 · application

Loi n°55-751 du 2 juin 1955 - art. 5 (V)

Loi n°56-245 du 12 mars 1956 · modifie

Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 11 (Ab)

Loi n°56-784 du 4 août 1956 · modifie

Loi n°57-6 du 5 janvier 1957 · modifie

Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 · modifie

Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · modifie

Décret n°59-297 du 16 février 1959 · modifie

Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 - art. 1 (Ab)

Loi n°60-783 du 30 juillet 1960 · modifie

Loi n°62-903 du 4 août 1962 · modifie

Loi n°62-903 du 4 août 1962 - art. 11 (V)

Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 5 (Ab)

Loi n°65-356 du 12 mai 1965 · modifie

Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 · modifie

Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 - art. 8 (V)

Loi n°66-538 du 24 juillet 1966 · modifie

Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 - art. 13 (Ab)

Ordonnance n°69-394 du 22 avril 1969 · modifie

Loi n°70-10 du 2 janvier 1970 · modifie

Loi n°71-585 du 16 juillet 1971 · modifie

Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 · modifie

Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 - art. 7 (V)

Décret n°73-1122 du 17 décembre 1973 · modifie

Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 - art. 2 (Ab)

Décret n°75-1122 du 5 décembre 1975 · modifie

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 - art. 8 (V)

Décret n°76-1236 du 28 décembre 1976 · modifie

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 13 (Ab)

Loi n°79-17 du 3 janvier 1979 · application

Loi n° 79-1149 du 29 décembre 1979 - art. 1 (Ab)

Loi n°80-1103 du 31 décembre 1980 · modifie

Loi n°82-1099 du 23 décembre 1982 · modifie

Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 · modifie

Loi n°84-6 du 3 janvier 1984 - art. 1 (V)

Loi n°84-1210 du 29 décembre 1984 · application

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · modifie

Loi n°85-1408 du 30 décembre 1985 · modifie

Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 · modifie

Loi n°86-1291 du 23 décembre 1986 · modifie

Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 · modifie

Loi n°88-18 du 5 janvier 1988 · modifie

Décret n°88-694 du 9 mai 1988 · txt source

Circulaire du 3 août 1988 · application

LOI89-1008 · modifie

Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (M)

Ordonnance2000-912 · modifie

du 30 décembre 1953 · modifie

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*321-2 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 725 (M)

Code de commerce. - art. L145-23 (M) · concordance

Code de l'urbanisme - art. L313-5 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L641-12 (M)

Code du domaine de l'Etat - art. R68 (Ab)

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