Journal officiel · Loi
LOI n° 79-17 du 3 janvier 1979 portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1979
NatureLoi
Signé le3 janvier 1979
Publié le4 janvier 1979
PublicationJORF du 4 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000684774
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · application
Ordonnance n°58-876 du 24 septembre 1958 · modifie
Cité par 7 textes
Loi n°79-17 du 3 janvier 1979 - art. 1 (V) · txt associe
Décret n°81-911 du 7 octobre 1981 · application
Décret n°81-912 du 7 octobre 1981 · application
Décret n°81-913 du 7 octobre 1981 · application
Décret du 24 février 1982 · application
Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-5 (M) · modification
Aller plus loin
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