Journal officiel · Décret
Décret n° 81-911 du 7 octobre 1981 relatif à l'extension des dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation à la Société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie (Seminor)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 octobre 1981
Publié le11 octobre 1981
PublicationJORF du 11 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000879166
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-17 du 3 janvier 1979 · application