Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°58-876 du 24 septembre 1958 CONSTITUTION DE SOCIETES CONVENTIONNEES AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'IMMEUBLES LOCATIFS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance

Signé le24 septembre 1958

Publié le25 septembre 1958

PublicationJORF du 25 septembre 1958

IdentifiantJORFTEXT000000705360

Référence

Ordonnance n°58-876 du 24 septembre 1958 CONSTITUTION DE SOCIETES CONVENTIONNEES AYANT POUR OBJET LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'IMMEUBLES LOCATIFS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, JO du 25 septembre 1958

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Cité par 9 textes

Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie

Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 · application

Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 - art. 35 (Ab)

Loi n°60-859 du 13 août 1960 · modifie

Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 - art. 4 (V)

Loi n°79-17 du 3 janvier 1979 · modifie

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 37 (Ab)

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 145 (M)