Journal officiel · Décret
Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 CONDITIONS D'AGREMENT DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET LES SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CES SOCIETES POURRONT RECEVOIR DES APPORTS EN NATURE OU ACQUERIR DES IMMEUBLES DEJA CONSTRUITS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1963. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1963
NatureDécret
Signé le13 juillet 1963
Publié le14 juillet 1963
PublicationJORF du 14 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000870013
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