Journal officiel · Décret

Décret n° 81-913 du 7 octobre 1981 relatif à l'extension des dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation à la Société anonyme de construction de la ville de Cannes

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 octobre 1981
Publié le11 octobre 1981
PublicationJORF du 11 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000878133
RéférenceDécret n° 81-913 du 7 octobre 1981 relatif à l'extension des dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation à la Société anonyme de construction de la ville de Cannes, JO du 11 octobre 1981Légifrance →

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LOI n° 79-17 du 3 janvier 1979 · application
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