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Loi n°54-901 du 11 septembre 1954 S ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 septembre 1954
Publié le14 septembre 1954
PublicationJORF du 14 septembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000312758
RéférenceLoi n°54-901 du 11 septembre 1954 S ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, JO du 14 septembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · application
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