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Loi n°56-245 du 12 mars 1956 RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL INDUSTRIEL OU ARTISANAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 1956. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 mars 1956
Publié le13 mars 1956
PublicationJORF du 13 mars 1956
IdentifiantJORFTEXT000000692212
RéférenceLoi n°56-245 du 12 mars 1956 RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL INDUSTRIEL OU ARTISANAL, JO du 13 mars 1956Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000692212, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).