Journal officiel · Décret

Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 RELATIF A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1959

NatureDécret

Signé le3 juillet 1959

Publié le4 juillet 1959

PublicationJORF du 4 juillet 1959

IdentifiantJORFTEXT000000493247

RéférenceDécret n°59-790 du 3 juillet 1959 RELATIF A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX, JO du 4 juillet 1959Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-297 du 16 février 1959 · modifie

Cité par 5 textes

Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 - art. 2 (Ab)

Loi n° 59-1483 du 28 décembre 1959 - art. 1 (Ab)

Loi n°59-1483 du 28 décembre 1959 · modifie

Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 · modifie

Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 - art. 10 (V)

Aller plus loin

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