Journal officiel · Décret
Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1966
NatureDécret
Signé le3 janvier 1966
Publié le7 janvier 1966
PublicationJORF du 7 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000694949
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 · modifie
Aller plus loin
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