Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 4 juillet 1969 NO 62293 A 62298, 69322, ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ANNULE L'ART. 7 DU DECRET DU 03-01-1966 POUR EXCES DE POUVOIR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le4 juillet 1969
Publié le29 décembre 1998
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998
IdentifiantJORFTEXT000000512794
RéférenceArreteuro du 4 juillet 1969 NO 62293 A 62298, 69322, ORDRE DES AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ANNULE L'ART. 7 DU DECRET DU 03-01-1966 POUR EXCES DE POUVOIR, JO du 29 décembre 1998Fac-similé du JO du 29 décembre 1998 →

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Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 · modifie
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