Journal officiel · Loi
Loi n°59-1483 du 28 décembre 1959 RELATIVE A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX (EXTENSION DU DECRET 59790 A DES DEMANDES EN REVISION)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1959
NatureLoi
Signé le28 décembre 1959
Publié le29 décembre 1959
PublicationJORF du 29 décembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000313738
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 · modifie
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