Journal officiel · Loi

Loi n° 51-685 du 24 mai 1951 relative à la prorogation de certains baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 mai 1951
Publié le2 juin 1951
PublicationJORF n°0129 du 2 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000888719
RéférenceLoi n° 51-685 du 24 mai 1951 relative à la prorogation de certains baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal, JO du 2 juin 1951Fac-similé du JO du 2 juin 1951 →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Fac-similé du JO du 2 juin 1951 →

Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-1599 du 31 décembre 1950 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°52-1409 du 31 décembre 1952 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 47 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000888719, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).