Journal officiel · Loi
Loi n°52-1409 du 31 décembre 1952 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er janvier 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1952
Publié le1er janvier 1953
PublicationJORF du 1 janvier 1953
IdentifiantJORFTEXT000000336706
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-685 du 24 mai 1951 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°53-619 du 15 juillet 1953 · modifie