Journal officiel · Loi
Loi n°53-619 du 15 juillet 1953 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 juillet 1953
Publié le16 juillet 1953
PublicationJORF du 16 juillet 1953
IdentifiantJORFTEXT000000509031
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