Journal officiel · Loi
Loi n°50-1599 du 31 décembre 1950 S BAILLEURS-LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1950
Publié le31 décembre 1950
PublicationJORF du 31 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000878358
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°47-1656 du 2 septembre 1947 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°51-685 du 24 mai 1951 · modifie