Journal officiel · Loi
Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1962
NatureLoi
Signé le4 août 1962
Publié le7 août 1962
PublicationJORF du 7 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000313970
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 12 textes
Décret n°63-603 du 24 juin 1963 · application
Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 · application
Décret n°64-167 du 21 février 1964 · application
Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 · application
Loi n°66-456 du 2 juillet 1966 · modifie
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L313-1 (M) · concordance
Aller plus loin
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