Journal officiel · Loi
Loi n°66-456 du 2 juillet 1966 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le2 juillet 1966
Publié le3 juillet 1966
PublicationJORF du 3 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000692465
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-903 du 4 août 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie