Journal officiel · Décret
Décret n°63-603 du 24 juin 1963 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE DE L'ETAT POUR LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1963
Publié le26 juin 1963
PublicationJORF du 26 juin 1963
IdentifiantJORFTEXT000000501703
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°52-210 du 27 février 1952 · modifie
Loi n°62-903 du 4 août 1962 · application
Cité par 4 textes
Décret n°63-1325 du 24 décembre 1963 · modifie
Décret n°72-67 du 24 janvier 1972 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*325-2 (V) · concordance