Journal officiel · Décret
Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 1963
Publié le16 juillet 1963
PublicationJORF du 16 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000490638
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-903 du 4 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R*313-23 (M) · concordance