Journal officiel · Décret
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 1968
NatureDécret
Signé le9 novembre 1968
Publié le10 novembre 1968
PublicationJORF du 10 novembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000697460
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-561 du 12 juillet 1967 · application
Cité par 5 textes
Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 - art. 3 (V) · txt associe
Décret2002-120 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L312-2 (Ab)
Aller plus loin
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