Journal officiel · Décret

Décret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 novembre 1964
Publié le21 novembre 1964
PublicationJORF du 21 novembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000330155
RéférenceDécret n°64-1156 du 17 novembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962, JO du 21 novembre 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-903 du 4 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R*313-24 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330155, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).