Journal officiel · Décret
Décret n°64-167 du 21 février 1964 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 62903 DU 4 août 1962 ET RELATIF AU SERMENT DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA DITE LOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 février 1964
Publié le26 février 1964
PublicationJORF du 26 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000509175
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-903 du 4 août 1962 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R313-38 (M) · concordance