Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°69-394 du 22 avril 1969 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le22 avril 1969
Publié le27 avril 1969
PublicationJORF du 27 avril 1969
IdentifiantJORFTEXT000000889065
RéférenceOrdonnance n°69-394 du 22 avril 1969 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX, JO du 27 avril 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Loi n°66-481 du 6 juillet 1966 · application
Cité par 1 texte
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 39 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000889065, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).