Journal officiel · Loi

Loi n°66-481 du 6 juillet 1966 LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES AVANT LE 1 JANVIER 1970 LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES EN APPLICATION DU TRAITE DE ROME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le6 juillet 1966
Publié le7 juillet 1966
PublicationJORF du 7 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000504446
RéférenceLoi n°66-481 du 6 juillet 1966 LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES AVANT LE 1 JANVIER 1970 LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES EN APPLICATION DU TRAITE DE ROME, JO du 7 juillet 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 5 textes
Ordonnance n°68-1082 du 27 novembre 1968 · application
Ordonnance n°69-394 du 22 avril 1969 · application
Ordonnance n°69-815 du 28 août 1969 · application
Ordonnance n°69-819 du 28 août 1969 · application
Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504446, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).