Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1969
NatureOrdonnance
Signé le20 décembre 1969
Publié le28 décembre 1969
PublicationJORF du 28 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000699945
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°66-481 du 6 juillet 1966 · application
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 · application
Aller plus loin
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