Article 1 LEGIARTI000006316057
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 69-1176 du 20 décembre 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1969
NatureOrdonnance
Signé le20 décembre 1969
Publié le28 décembre 1969
Articles9 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069301
Article 2 LEGIARTI000006316058
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006316059
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006316060
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006316061
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006316062
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006316063
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006316064
1. La présente ordonnance est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 9 LEGIARTI000006316056
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n°66-481 du 6 juillet 1966 · application
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1969).