Ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1969.

TexteOrdonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969

IdentifiantLEGIARTI000006316056

Texte parentLEGITEXT000006069301

Référencearticle 9 de l'ordonnance n°69-1176 du 20 décembre 1969 (version du 28 décembre 1969)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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