Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°69-819 du 28 août 1969 MODIFIANT LES ART. 550 ET 869 DU CODE RURAL CONCERNANT L'APPLICATION AUX ETRANGERS DES DISPOSITIONS RELATIVES AU FERMAGE, AU METAYAGE ET A L'ADMINISTRATION DES COOPERATIVES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le28 août 1969
Publié le5 septembre 1969
PublicationJORF du 5 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000516867
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°66-481 du 6 juillet 1966 · application