Journal officiel · Loi
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX (REGLEMENTATION GENERALE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 1956
NatureLoi
Signé le20 mars 1956
Publié le21 mars 1956
PublicationJORF du 21 mars 1956
IdentifiantJORFTEXT000000309811
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Textes cités liens · DILA6
Décret n°53-874 du 22 septembre 1953 · modifie
Décret n°53-963 du 30 septembre 1953 · modifie
Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 · modifie
Loi n°54-1166 du 22 novembre 1954 · modifie
Loi n°54-1281 du 28 décembre 1954 · modifie
Loi n°55-348 du 2 avril 1955 · modifie
Cité par 16 textes
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 · spec appli
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 · creation
Décret n°56-612 du 20 juin 1956 · application
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