Loi n°55-348 du 2 avril 1955 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE (LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 SONT REPORTES AU 31-12-1955)

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