Journal officiel · Décret
Décret n°53-874 du 22 septembre 1953 PORTANT REGLEMENTATION DE LA LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 septembre 1953
Publié le23 septembre 1953
PublicationJORF du 23 septembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000300108
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Cité par 9 textes
Décret n°53-963 du 30 septembre 1953 · modifie
Loi n°53-1336 du 31 décembre 1953 · modifie
Loi n°54-1166 du 22 novembre 1954 · modifie
Loi n°54-1281 du 28 décembre 1954 · modifie
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Loi n°56-277 du 20 mars 1956 · modifie
du 30 décembre 1953 · modifie