Journal officiel · Décret
Décret n°56-612 du 20 juin 1956 PORTANT APPLICATION AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS ET DE LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS DE LA LOI 56-277 DU 20-03-1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ET DES ETABLISSEMENTS ARTISANAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juin 1956. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 1956
NatureDécret
Signé le20 juin 1956
Publié le22 juin 1956
PublicationJORF du 22 juin 1956
IdentifiantJORFTEXT000000505353
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 · application
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