Journal officiel · Loi

Loi n°54-1281 du 28 décembre 1954 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 53874 DU 22 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE (LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 SONT REPORTES AU 30-04-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 décembre 1954
Publié le29 décembre 1954
PublicationJORF du 29 décembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000314184
RéférenceLoi n°54-1281 du 28 décembre 1954 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 53874 DU 22 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE (LES EFFETS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 SONT REPORTES AU 30-04-1955, JO du 29 décembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-874 du 22 septembre 1953 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 · modifie
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 17 (Ab)
Décret n°56-612 du 20 juin 1956 - art. 5 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000314184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).