Journal officiel · Décret
Décret n°53-963 du 30 septembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 53874 DU 22-09-1953 REGLEMENTANT LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 septembre 1953
Publié le1er octobre 1953
PublicationJORF du 1 octobre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000489445
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-874 du 22 septembre 1953 · modifie