Journal officiel · Loi

Loi n°54-1166 du 22 novembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, DE FACON A PERMETTRE LA REVISION DU PRIX DU LOYER, DES BAUX PORTANT SUR LES FONDS DE COMMERCE, LORSQUE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CE PRIX SE TROUVE MODIFIE DE PLUS DU QUART

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 novembre 1954
Publié le24 novembre 1954
PublicationJORF du 24 novembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000687640
RéférenceLoi n°54-1166 du 22 novembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53874 DU 22-09-1953 RELATIF A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, DE FACON A PERMETTRE LA REVISION DU PRIX DU LOYER, DES BAUX PORTANT SUR LES FONDS DE COMMERCE, LORSQUE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, CE PRIX SE TROUVE MODIFIE DE PLUS DU QUART, JO du 24 novembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-874 du 22 septembre 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 · modifie
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 17 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000687640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).