Journal officiel · Décret
Décret n°86-465 du 14 mars 1986 RELATIVE AUX MESURES DE PUBLICITE AFFERENTES A LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE OU D'UN ETABLISSEMENT ARTISANAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le16 mars 1986
PublicationJORF du 16 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000337747
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°56-277 du 20 mars 1956 · modifie
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