Texte consolidé · Décret

Décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le16 mars 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065539
RéférenceDécret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (3 anciennes)

Article 1 LEGIARTI000006491115

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA1

Loi n°56-277 du 20 mars 1956 · modifie

Aller plus loin

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