Décret n°86-465 du 14 mars 1986 relatif aux mesures de publicité afférentes à la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006491125

en vigueur le 21 septembre 2000, jusqu'au 27 mars 2007

1. Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 du code de commerce sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Article 2 Modifié LEGIARTI000006491124

en vigueur le 16 mars 1986, jusqu'au 21 septembre 2000

1. Les contrats de gérance définis à l'article 1er de la loi précitée du 20 mars 1956 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006491135

en vigueur le 16 mars 1986, jusqu'au 27 mars 2007

1. Les loueurs inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés peuvent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, requérir la radiation ou la modification de leur immatriculation.

2. Le greffier peut procéder d'office à cette radiation ou modification six mois après l'envoi d'une lettre invitant les intéressés à user de la faculté prévue à l'alinéa précédent.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006491152

en vigueur le 16 mars 1986, jusqu'au 27 mars 2007

1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.