Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1986 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les loueurs inscrits en cette qualité au registre du commerce et des sociétés peuvent, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, requérir la radiation ou la modification de leur immatriculation.
2. Le greffier peut procéder d'office à cette radiation ou modification six mois après l'envoi d'une lettre invitant les intéressés à user de la faculté prévue à l'alinéa précédent.
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