Journal officiel · Décret
Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 MODIFIE ET COMPLETE LE D 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 1972
NatureDécret
Signé le3 juillet 1972
Publié le4 juillet 1972
PublicationJORF du 4 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000306770
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°73-1232 du 31 décembre 1973 · modifie
Aller plus loin
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