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Loi n°73-1232 du 31 décembre 1973 PRECISANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET 72561 DU 3 JUILLET 1972 S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX COMMERCIAUX A RENOUVELER AVANT LE 01-01-1975

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 décembre 1973
Publié le3 janvier 1974
PublicationJORF du 3 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875872
RéférenceLoi n°73-1232 du 31 décembre 1973 PRECISANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET 72561 DU 3 JUILLET 1972 S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX COMMERCIAUX A RENOUVELER AVANT LE 01-01-1975, JO du 3 janvier 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 · modifie
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