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Loi n°57-6 du 5 janvier 1957 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET NO 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1957. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 janvier 1957
Publié le6 janvier 1957
PublicationJORF du 6 janvier 1957
IdentifiantJORFTEXT000000501312
RéférenceLoi n°57-6 du 5 janvier 1957 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET NO 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, JO du 6 janvier 1957Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000501312, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).