Journal officiel · Décret
Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1978
NatureDécret
Signé le8 mars 1978
Publié le10 mars 1978
PublicationJORF du 10 mars 1978
IdentifiantJORFTEXT000000702306
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